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Fairy Tail online. CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL (CLUF)
IMPORTANT : EN TÉLÉCHARGEANT OU EN COPIANT TOUTE PARTIE DU JEU DE Fairy Tail online ET/OU EN L’UTILISANT DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE ET/OU EN PARTICIPANT AU PROCESSUS DE JEU DE Fairy Tail online, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CHACUNE DES CONDITIONS GÉNÉRALES, SANS LIMITATIONS.Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les interactions entre V-PLUS PROJECT LTD (ci-après dénommé le « Concédant ») et vous, le titulaire d’une licence qui utilise le jeu (ci-après dénommé le « Licencié »), en relation avec le Jeu.

1. Termes utilisés dans le Contrat

1.1. « Le Jeu » fait référence au jeu vidéo interactif en ligne Fairy Tail online, lequel est un logiciel qui inclut le Client du Jeu (si les fonctions du Jeu permettent un Client de jeu), les Ressources du jeu, y compris tous les add-ons et mises à jour, ainsi que le Logiciel du jeu côté serveur. Le Concédant est la seule partie à exploiter et à entretenir le Jeu, ainsi qu’à fournir l’accès au Jeu aux Licenciés. Les Licenciés participent au Jeu en mode interactif (en ligne), en installant le Client du Jeu (si les fonctions du Jeu permettent un Client de jeu) sur leurs ordinateurs personnels et/ou en accédant aux Ressources du jeu du Concédant sur Internet (sur le web).

Si le Jeu n’est pas distribué avec un abonnement, ce dont les utilisateurs sont informés via le Site Web du Jeu, il fonctionnera sur la base de ce que l’on appelle communément le modèle Free-To-Play, ce qui implique que le Licencié obtient le droit d’utiliser le Jeu par sa simple participation à celui-ci, sans aucun abonnement récurrent ni aucuns autres frais obligatoires requis pour participer au Jeu et/ou progresser au sein de celui-ci. Le Concédant détient tous les droits nécessaires sur le Jeu et tous ses éléments, individuellement et dans leur globalité. Le Concédant peut utiliser, exploiter et distribuer le Jeu sur tous les territoires où le Concédant prend en charge l’utilisation, le fonctionnement et la distribution du Jeu.

1.2. « Le Site Web du Jeu » fait référence au site Web se trouvant à l’adresse Web gamesdom.com et qui permet au Licencié d’accéder aux ressources du Concédant, ce qui inclut l’accès aux Ressources dans le but de participer au Jeu. Le Concédant doit également utiliser le Site Web du Jeu pour partager des informations qui lient les Licenciés.

1.3. « Les Ressources du Jeu » (les « Ressources ») désignent tous les serveurs, logiciels et/ou bases de données liés au Jeu et situés, entre autres, sur le domaine gamesdom.com et ses sous-domaines.

1.4. « Le Concédant » désigne la société V-PLUS PROJECT LTD, qui accorde aux Licenciés le droit d’utiliser le Jeu sous une licence non exclusive, et qui promeut, distribue, exploite, maintient et administre publiquement le Jeu. Conformément aux dispositions du présent Contrat, le Concédant doit autoriser les Licenciés à utiliser le Jeu et à accéder au Jeu ainsi qu’à ses fonctionnalités supplémentaires. Le Concédant est l’une des parties du présent Contrat.

1.5. « Le Licencié » désigne une personne ayant la capacité juridique d’être partie prenante de ce Contrat, de participer au Jeu et, en vertu du présent Contrat, de disposer du droit d’utiliser le Jeu dans les limites prévues dans le présent document. Le Licencié est l’une des parties du présent Contrat.

1.6. « Le Transfert des droits d’utilisation du Jeu » fait référence au fait que le Concédant accorde au Licencié le droit d’utiliser le Jeu, ainsi que le droit d’accéder aux Ressources du Jeu, ce qui inclut le droit de jouer au Jeu sur un ordinateur, de participer au Jeu et d’utiliser les fonctionnalités du Jeu, dans les conditions et procédures définies par le présent Contrat et par le mode de fonctionnement standard du Jeu. Tous les droits d’utilisation du Jeu, à l’exclusion du droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu, sont accordés gratuitement par le Concédant, à moins que le jeu ne soit distribué sous un abonnement, comme prévu par le présent Contrat.

1.7. « Les Fonctions supplémentaires du Jeu » font référence aux capacités fonctionnelles (logicielles) du Jeu qui permettent au Licencié d’accéder à des bonus et privilèges supplémentaires dans le Jeu sous une licence non exclusive et dans les limites et conditions d’une Faveur correspondante telle que définie ici.

1.8. « La Faveur pour utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu » (« Faveur ») fait référence à une unité spécifique transférée par le Concédant au profil personnel du Licencié dans le Jeu et définit la portée du droit du Licencié à utiliser les Fonctions supplémentaires du jeu. Dans le jeu, la Faveur permettant d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu est appelée « gold ». La portée du droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu octroyées au Licencié dépend du nombre de Faveurs transférées au Licencié après son utilisation d’un service spécial impliquant l’échange d’argent contre des Faveurs.

1.9. « Le Client du Jeu » fait référence au logiciel requis par le Licencié pour participer au Jeu, ce qui inclut l’accès aux Fonctions supplémentaires du Jeu. Le Client du Jeu doit être installé sur l’ordinateur personnel du Licencié. Le Licencié sera personnellement responsable de l’installation du Client du Jeu sur son ordinateur personnel. Le Client du Jeu peut être distribué par le Concédant et/ou par les filiales du Concédant, que ce soit via Internet ou sous forme de copies physiques. Le Client du Jeu distribué via Internet est fourni gratuitement au Licencié, sauf indication contraire. Les copies physiques du Client du Jeu peuvent être fournies au Licencié moyennant des frais.

1.10. « Le Contrat de licence » fait référence au texte du présent Contrat passé entre le Concédant et le Licencié, qui contient toutes les dispositions nécessaires et suffisantes pour accorder le droit d’utiliser le Jeu, y compris les Fonctions supplémentaires du Jeu, sous forme de logiciel informatique. Ce Contrat sera complété par les Règles du Jeu, les Règles du Forum et tout autre document référencé dans la présente, qui constitueront une partie essentielle du Contrat.

1.11. « L’Abonnement » fait référence au fait que le Concédant accorde au Licencié le droit d’utiliser le Jeu en permettant au Licencié d’accéder au Jeu moyennant certains frais.

1.12. Les « Règles du Jeu » (« Règles ») renvoient aux Annexes ci-jointes, disponibles en ligne sur gamesdom.com. Elles régissent l’utilisation du Jeu par le Licencié ainsi que le comportement de celui-ci lorsqu’il joue au Jeu, définissent les restrictions appliquées à ses activités dans le Jeu ainsi que la responsabilité du Licencié en cas de violation des Règles et des restrictions, donnent au Concédant le droit d’infliger certaines sanctions au Licencié, comme défini ci-après, et de déterminer les termes de ces sanctions. Le Concédant peut modifier les Règles du Jeu à tout moment et sans en aviser préalablement le Licencié. Le Concédant doit informer le Licencié de tout changement en partageant les informations pertinentes sur le Site Web du Jeu. En continuant à participer au Jeu après toute modification des Règles du Jeu, le Licencié accepte automatiquement ces modifications.

1.13. Les « Règles du Forum » renvoient aux Annexes ci-jointes, disponibles en ligne sur gamesdom.com. Elles régissent le comportement du Licencié lors de son utilisation du Forum (le « Forum »), définissent les restrictions appliquées à ses activités sur le Forum ainsi que la responsabilité du Licencié en cas de violation des Règles et restrictions du Forum, donnent au Concédant le droit d’infliger certaines sanctions au Licencié, comme défini ci-après, et de déterminer les termes de ces sanctions. Le Concédant peut modifier les Règles du Forum à tout moment et sans en aviser préalablement le Licencié. Le Concédant doit informer le Licencié de tout changement en partageant les informations pertinentes sur le Site Web du Jeu. En continuant à utiliser le Forum après toute modification des Règles du Forum, le Licencié accepte automatiquement ces modifications.

2. Conditions d’adhésion au Contrat

Avant de participer au Jeu, le Licencié doit lire le présent Contrat, ainsi que toutes les Règles applicables et tous les autres documents accessibles au public sur le site Web officiel du Jeu Fairy Tail online sur gamesdom.com. Après avoir rempli les champs obligatoires et lu le Contrat, le Licencié accepte le Contrat et consent à être lié par celui-ci, en cliquant sur le bouton mentionnant « Oui, j’accepte » ou tout autre message similaire qui, en vertu des législations chypriotes, est reconnu comme une acceptation de l’offre du Concédant et la conclusion du contrat qui oblige le Licencié à respecter les dispositions du présent Contrat, y compris les Règles du Jeu afférentes. L’utilisation effective du Jeu sera également considérée comme une acceptation du présent Contrat.

3. Objet du Contrat

En vertu du présent Contrat, à condition que le Licencié en suive les dispositions, le Concédant accordera au Licencié une licence de base non exclusive qui lui donnera le droit d’utiliser le Jeu en tant que logiciel et/ou base de données. Cela inclut l’accès au Jeu ainsi qu’aux Fonctions supplémentaires du Jeu, dans les limites établies par le présent Contrat.

Le droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu sera réputé acquis dès que le montant adéquat de Faveurs aura été transféré au profil personnel du Licencié dans le Jeu. Une fois les Faveurs reçues, le Licencié ne pourra les utiliser que pendant le processus de Jeu. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation des Faveurs par le Licencié. De plus, en vertu de la législation chypriote, aucune réclamation que le Licencié pourrait formuler à propos de l’utilisation des Faveurs ne sera défendable devant un tribunal.

Sauf mention contraire, pour participer au Jeu ou avoir le droit général d’utiliser le Jeu, le Licencié n’est pas tenu d’avoir recours au service impliquant l’échange de fonds contre des Faveurs permettant d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu. Les droits d’utilisation des Fonctions supplémentaires du Jeu sont accordés au Licencié à sa demande et selon sa propre volonté. Les Fonctions supplémentaires font partie intégrante du Jeu et non des logiciels informatiques distincts, et le Licencié ne peut exercer le droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires que dans le cadre de son utilisation du Jeu.

4. Portée de l’utilisation du Jeu et de ses Fonctions supplémentaires

4.1. Le Licencié peut utiliser le Jeu et ses Fonctions supplémentaires comme suit :

4.1.1. le Licencié peut participer au Jeu en créant un compte et un personnage dans le Jeu et modifier le contenu du Jeu par cette participation, conformément aux Règles du Jeu ;

4.1.2. le Licencié peut dupliquer le Client du Jeu en l’installant sur son ordinateur personnel dans le but de jouer au Jeu ;

4.1.3. le Licencié peut utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu, à condition que les droits d’utilisation de ces Fonctions supplémentaires aient été payés conformément au présent Contrat ;

4.1.4. Le Licencié peut utiliser le Jeu dans le cadre des fonctions autorisées par un Abonnement (le cas échéant), à condition que l’Abonnement ait été payé.

4.2. Le Licencié ne peut pas :

4.2.1. distribuer commercialement ou non le Client du Jeu ou ses copies, que ce soit en distribuant des copies physiques du Jeu ou en téléchargeant une copie du Jeu en ligne à un emplacement où il peut être téléchargé publiquement ou accessible par un cercle restreint de personnes ;

4.2.2. traduire le Jeu en langues étrangères ;

4.2.3. distribuer commercialement les éléments audio et visuels du Jeu en dehors du Jeu ;

4.2.4. distribuer commercialement ou non des objets de valeur du Jeu que le Licencié reçoit en participant au Jeu (cette participation comprend l’utilisation des Fonctions supplémentaires du Jeu), et ce, en dehors du Jeu, ou transférer à des tiers les droits d’utilisation du Jeu ou des Fonctions supplémentaires du Jeu, à des fins commerciales ou non (cela inclut le transfert d’un personnage ou d’un compte de jeu) ;

4.2.5. transférer les droits d’utilisation du Jeu et/ou de ses Fonctions supplémentaires à d’autres Licenciés ou à des tiers en vertu d’un contrat de sous-licence ou par tout autre moyen ;

4.2.6. utiliser le Jeu d’une manière qui n’est pas prévue dans le présent Contrat et ne fait pas partie du processus normal de Jeu.

5. Obligations du Concédant

Le Concédant est soumis aux obligations suivantes :

5.1. Le Concédant doit, conformément aux dispositions du présent Contrat, permettre au Licencié d’accéder au Jeu et accorder au Licencié le droit d’utiliser le Jeu en tant que logiciel et/ou base de données, ainsi que le droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu.

5.2. Le Concédant doit assurer le processus de participation au Jeu, en tenant compte des dispositions du présent Contrat.

5.3. Le Concédant doit informer le Licencié de toute modification du contrat en en publiant des mises à jour sur le Site Web du Jeu.

5.4. Le Concédant doit donner au Licencié la possibilité d’obtenir (télécharger) le Client du Jeu (le cas échéant) en ligne et gratuitement via le Site Web du Jeu, sauf indication contraire dans le présent document.

6. Droits du Concédant

Le Concédant a les droits suivants :

6.1. Le Concédant peut limiter, étendre et modifier le contenu du Jeu à tout moment, unilatéralement et sans en aviser préalablement le Licencié.

6.2. Le Concédant peut gérer le Jeu et les processus de participation au Jeu à sa seule discrétion et sans en aviser préalablement le Licencié, ce qui comprend l’arrêt ou la modification du développement du Jeu ou la modification des Règles du Jeu.

6.3. Le Concédant peut modifier ou supprimer toute information partagée par le Licencié via les Ressources du Concédant, cela inclut les publications et annonces du Licencié.

6.4. Le Concédant peut suspendre, limiter et/ou bloquer l’accès du Licencié au Jeu dans le cadre des dispositions de la présente, y compris dans le cas où le Licencié ne respecte pas les dispositions du présent Contrat ou les Règles du Jeu.

6.5. Le Concédant peut, dans le but de collecter des statistiques et d’identifier le Licencié, accéder et collecter des informations sur l’adresse IP du Licencié et utiliser les données techniques (cookies) stockées sur l’ordinateur personnel du Licencié.

6.6. Le Concédant peut envoyer des messages informatifs ou techniques relatifs au Jeu au Licencié.

6.7. Tout au long du processus de Jeu, le Concédant peut commenter les activités des Licenciés et les avertir/notifier/informer s’ils violent les Règles du Jeu ou toute autre disposition du présent Contrat. Les instructions données par le Concédant au cours du processus de Jeu sont contraignantes pour le Licencié.

6.8. Le Concédant peut, à tout moment et sans en avertir préalablement le Licencié, mettre à jour, compléter et modifier le Jeu ou l’un de ses éléments, y compris le Client du Jeu.

6.9. Le Concédant peut, dans le cadre de la loi, prendre des mesures pour protéger le droit d’auteur sur le jeu ;

6.10. Dans les cas où l’accès du Licencié au jeu aurait été suspendu, limité et/ou bloqué pour cause de violation du présent Contrat ou des Règles du Jeu, le Concédant peut permettre à nouveau au Licencié d’accéder au Jeu en débloquant son compte avant la date prévue. Dans pareil cas, la procédure spécifique de déblocage de compte sera laissée à l’appréciation de l’administration.

6.11. Le Concédant peut, à tout moment et sans en avertir préalablement le Licencié, bloquer l’accès au Jeu ou empêcher l’utilisation du Jeu (fermer le Jeu) et/ou de l’une de ses Fonctions.

7. Limitations de la responsabilité du Concédant

7.1. Le Licencié utilisera les Ressources du Concédant et le Jeu (y compris le Client du Jeu, le cas échéant) à ses risques et périls. Le Licencié doit participer au Jeu et recevoir les droits d’utilisation du Jeu et les droits d’utilisation des Fonctions supplémentaires du Jeu « en l’état ».

7.2. Le Licencié ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles actions illégales du Licencié ou de tiers.

7.3. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable des opinions exprimées par le Licencié sur les Ressources du Concédant. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de la conduite du Licencié lors de son utilisation des Ressources du Concédant. Cela inclut le comportement, la personnalité et l’idéologie des personnages contrôlés par le Licencié et les personnages contrôlés par d’autres Licenciés. De la même manière, le Concédant ne pourra pas non plus être tenu pour responsable des actions similaires des autres participants du Jeu.

7.4. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de la perte d’accès du Licencié à son compte (par exemple, perte de son nom d’utilisateur, de son mot de passe ou de toute autre donnée nécessaire pour permettre au Licencié de participer au Jeu).

7.5. Le Concédant ne sera pas tenu pour responsable si le Licencié saisit des données personnelles incomplètes, inexactes ou inappropriées lors de la création d’un compte de Jeu.

7.6. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable si, alors qu’il joue au Jeu, le Licencié perd des objets de valeur du Jeu qu’il a reçus en participant au Jeu ou en utilisant le service impliquant l’échange de fonds contre des Faveurs permettant d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu

7.7. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de connexion Internet du Licencié ou de la qualité de la connexion fournie par le fournisseur d’accès Internet avec lequel le Licencié a conclu un contrat de service Internet.

7.8. Le Concédant ne peut pas échanger les objets de valeur du Jeu reçus par le Licencié lors de sa participation au Jeu ou alors qu’il exerce son droit d’utilisation du Jeu ou les Fonctions supplémentaires du Jeu. Cela inclut les Faveurs permettant d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu, les espèces, les fonds autres qu’en espèces et les objets de valeur. Le Concédant n’acceptera pas non plus les retours de ces objets de valeur en jeu.

7.9. Le Concédant ne peut échanger aucun type d’objets de valeur du Jeu reçus par le Licencié lors de sa participation au Jeu ou alors qu’il exerce son droit d’utilisation du Jeu ou les Fonctions supplémentaires du Jeu, contre aucun autre type de bien de valeur en jeu.

7.10. Le Concédant ne dédommagera pas le Licencié des dépenses encourues lors de l’utilisation du service impliquant l’échange de fonds contre des Faveurs en vue d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu, y compris lorsque l’accès du Licencié au Jeu est suspendu ou bloqué ou lorsque cet accord est résilié temporairement ou définitivement pour quelque raison que ce soit.

7.11. Le Concédant ne garantit pas que :

7.11.1. le Jeu répondra aux attentes et aux besoins subjectifs du Licencié ;

7.11.2. le processus de Jeu via les Ressources du Concédant, ainsi que le Transfert des droits d’utilisation du Jeu, seront continus, rapides et exempts de dysfonctionnements techniques, de risques et d’erreurs ;

7.11.3. les résultats obtenus par le Licencié lors de l’utilisation du logiciel et de la base de données du Jeu, la participation au Jeu et l’exercice du droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu seront exempts d’erreur ;

7.11.4. la qualité du processus de Jeu, la qualité de tout autre aspect du Jeu ou de ses Fonctions supplémentaires, ou encore la qualité des informations reçues par le Licencié durant sa participation au jeu ou l’utilisation du logiciel et de la base de données fournis par les Ressources du Concédant répondra aux attentes du Licencié ;

7.11.5. le jeu sera disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à un moment précis ou pendant une période spécifique.

7.12. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par le Licencié ou tout autre tiers en raison de :

7.12.1. l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Ressources du Concédant ;

7.12.2. l’accès non autorisé de tiers aux informations personnelles du Licencié, ceci incluant le compte du Licencié ou son profil personnel dans le Jeu ;

7.12.3. les opinions ou la conduite de tout tiers utilisant les Ressources du Concédant.

7.13. Dans tous les cas, la responsabilité du Concédant envers le Licencié sera limitée par le montant du dernier paiement du Licencié.

7.14. Le Concédant n’est pas obligé de fournir au Licencié des preuves, documents ou toute autre justification que le Licencié a violé les dispositions du présent Contrat et s’est par conséquent vu refuser l’accès au Jeu et aux objets de valeur du Jeu, y compris les Fonctions supplémentaires du Jeu, ou restreindre et/ou bloquer son accès au Jeu.

8. Obligations du Licencié

8.1. Le Licencié est soumis aux obligations suivantes :

8.1.1. le Licencié doit respecter les dispositions du présent Contrat, y compris les Règles du Jeu, sans limitation.

8.1.2. lors de son inscription pour utiliser les Ressources du Concédant, le Licencié doit fournir des informations exactes et véridiques ;

8.1.3. le Licencié ne doit pas dépasser les limites imposées à l’utilisation du Jeu et des Fonctions supplémentaires du Jeu énoncées au point 2 du présent Contrat ;

8.1.4. le Licencié ne peut pas violer de quelque autre manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle du Concédant sur le Jeu et/ou sur tout élément des Ressources du Concédant. En particulier, le Licencié ne peut pas copier, diffuser, envoyer, publier ou distribuer et recréer de quelque manière que ce soit le matériel textuel, graphique, audio et vidéo faisant partie des Ressources du Jeu sans l’autorisation écrite expresse du Concédant ;

8.1.5. le Concédant doit prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des profils de jeu personnels du Concédant et empêcher les tiers d’obtenir un accès non autorisé à ces profils ;

8.1.6. Le Licencié doit suivre les instructions du Concédant, en particulier les instructions données par le Concédant au Licencié ou à un groupe de Licenciés, au centre d’assistance aux clients (Licenciés), dans les nouvelles sections du Site Web du Jeu ou sur le Forum du Concédant. Si le Licencié ne respecte pas ces instructions, le Concédant se réserve le droit de suspendre, restreindre ou bloquer l’accès du Licencié au Jeu ou aux Fonctions supplémentaires du Jeu ;

8.1.7. le Licencié doit respecter toute autre exigence et toute autre obligation prévue dans le présent Contrat et dans les Règles du Jeu.

8.2. Le Licencié doit garantir qu’il dispose des pleins pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat. Si le Licencié est un mineur (âgé de moins de 18 ans) ou a été rendu légalement incapable par d’autres circonstances prévues par la législation en vigueur, il doit obligatoirement obtenir l’autorisation de ses parents ou de ses représentants légaux.

8.3. Toutes les autres obligations du Licencié sont abordées dans les Règles du Jeu et au point 7 du présent document.

9. Fonctions supplémentaires du Jeu

9.1. Cette section du Contrat régit la procédure et les conditions de la fourniture par le Concédant au Licencié du droit à accéder aux Fonctions supplémentaires du Jeu.

9.2. À la demande du Licencié, le Concédant doit fournir à celui-ci un service payant impliquant l’échange numérique d’argent pour les Faveurs permettant d’utiliser les Fonctions supplémentaires, étendues et spéciales du Jeu (cela inclut les attributs des personnages, privilèges, objets spéciaux du Jeu, cadeaux, etc.). Par exemple, suite à l’utilisation de ces Fonctions, le personnage contrôlé par le Licencié peut recevoir divers objets de valeur du Jeu pouvant, entre autres, permettre au personnage de progresser plus rapidement dans le Jeu. Les objets de valeur du Jeu sont immatériels et ne peuvent être utilisés que par le Licencié pendant qu’il joue au Jeu. Le service mentionné ci-dessus sera considéré comme rendu intégralement après la conversion de l’argent en Faveurs.

Le droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu doit être accordé au Licencié en vertu d’une licence non exclusive de base pour un montant donné et dans les limites prévues dans le présent document, en fonction du nombre de Faveurs que le Licencié aura reçues après avoir utilisé un service spécial impliquant l’échange d’argent contre des Faveurs. Le service qui implique l’échange d’argent contre des Faveurs doit être payé par le Licencié dans la monnaie officielle du territoire concerné, pour un montant égal au coût total des Faveurs permettant d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu que le Licencié a sélectionné. Le prix des Faveurs permettant l’utilisation de Fonctions supplémentaires du Jeu est repris sur la page Web spécifique permettant d’ajouter des fonds au profil personnel en jeu du Licencié sur gamesdom.com. Ce prix peut être modifié unilatéralement et à tout moment par le Concédant sans en avertir préalablement le Licencié. Le coût du service précédemment utilisé qui implique l’échange de fonds contre des Faveurs permettant l’utilisation des Fonctions supplémentaires du Jeu ne pourra être remis en question.

Le Concédant peut utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu en échangeant librement les Faveurs qu’il a achetées contre des objets de valeur du Jeu faisant partie des Fonctions supplémentaires du Jeu, à un taux de change défini par les Règles du Jeu et par le processus du Jeu. Le Licencié peut alors utiliser les objets de valeur du Jeu ainsi reçus de la même manière que tout autre objet de valeur du Jeu qu’il peut obtenir en jouant au Jeu, conformément aux Règles du Jeu. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable si le personnage du Licencié perd les objets précités dans le Jeu à la suite d’événements survenant durant le jeu (vol, destruction, épuisement, etc.) si ces événements relèvent des Règles du Jeu.

Le Licencié reconnaît par la présente que l’accès de son personnage aux Fonctions supplémentaires du Jeu, mesuré en Faveurs, peut être retiré conformément au présent Contrat (par exemple, si toutes les Fonctions supplémentaires ont été utilisées ou volées par un autre personnage, si l’accès du Licencié au jeu a été suspendu/bloqué, etc.) ou pour toute autre raison, et que cela ne lui donnera pas le droit d’exiger le remboursement par le Concédant des frais de la licence payés par le Licencié en échange de l’accès à ces Fonctions supplémentaires du Jeu.

9.3. Le droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu sera réputé acquis au Licencié dès que le montant correspondant de Faveurs aura été transféré au profil personnel du Licencié dans le Jeu.

Le droit qu’a le Licencié d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu est valable pendant toute la durée de validité du présent Contrat, à moins que le nombre de Faveurs reçues par le Licencié n’ait été dépensé avant.

9.4. Lorsque le Licencié s’inscrit sur le Jeu, le Concédant lui attribue automatiquement un profil de Jeu personnel, directement lié à son compte.

9.5. Les méthodes et conditions d’utilisation des divers systèmes de paiement permettant d’échanger de l’argent contre des Faveurs donnant accès aux Fonctions supplémentaires du Jeu doivent être partagées par le Concédant sur le Site Web du Jeu : https://gamesdom.com/. Le Licencié doit payer la licence en transférant la somme d’argent correspondante sur le compte de règlement du Concédant via l’un des systèmes de paiement pris en charge. La liste des systèmes de paiement disponibles sera publiée sur le site Web du Concédant. Toutes les principales dispositions des méthodes et conditions de paiement seront également applicables à un Abonnement de Jeu (si disponible).

9.6. En payant le service impliquant l’échange d’argent pour des Faveurs permettant d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu, le Licencié s’engage à suivre toutes les instructions sur les méthodes et procédures de paiement, en particulier les instructions relatives à la saisie des symboles et des chiffres reçus via message texte (SMS), y compris la séquence de lettres majuscules, la séquence de numéros et la langue de saisie. Le Licencié ne pourra utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu que s’il suit les instructions et les conditions de paiement y afférentes. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des instructions de paiement par le Licencié. Si le Licencié a la moindre question concernant les règles et les procédures d’utilisation des systèmes de paiement permettant de transférer de l’argent sur le compte de règlement du Concédant, le Licencié doit consulter les sociétés qui exploitent ces systèmes de paiement. Le Concédant ne sera pas tenu de répondre aux questions du Licencié portant sur des règles et procédures d’utilisation des systèmes de paiement. Le Concédant ne sera pas non plus tenu d’indemniser le Licencié pour les sommes que le Licencié a transférées via un système de paiement dans le but d’utiliser le service impliquant l’échange d’argent contre des Faveurs afin d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu, si ce transfert a été effectué en violation des règles mises en place par le système de paiement, empêchant ainsi la réception du paiement par le Concédant.

9.7. Le Licencié ne se verra accorder le droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu que s’il paie l’intégralité du montant prévu pour ce droit conformément au présent Contrat. En outre, le Concédant se réserve le droit de ne pas accorder ces droits au Licencié ou de ne les accorder qu’en partie, jusqu’à ce que le Concédant reçoive une confirmation que ces droits ont bien été payés.

9.8. Si le Licencié vient à avoir accès aux Fonctions supplémentaires du Jeu sans avoir le droit d’utiliser ces Fonctions d’une manière définie dans le présent Contrat, en raison d’une erreur technique ou d’un dysfonctionnement du Jeu ou d’une action préméditée du Licencié, ce dernier s’engage à informer le Concédant de cet événement et à indemniser le Concédant pour le droit à utiliser les Fonctions supplémentaires susmentionnées ou à supprimer toute conséquence de son utilisation non autorisée des Fonctions supplémentaires. Le Concédant a en outre le droit de supprimer ces conséquences de manière indépendante, sans en avertir le Licencié (en supprimant les objets de valeur en jeu, en diminuant le niveau du personnage, etc.).

9.9. Le Licencié doit conserver les documents confirmant le paiement qu’il a effectué pour le service impliquant l’échange numérique d’argent contre des Faveurs pour utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu, pendant toute la durée de sa participation au Jeu, et fournir ces documents, ainsi que toute information sur les circonstances entourant le paiement, au Concédant à sa demande.

9.10. Le Licencié doit se charger de surveiller son profil personnel dans le Jeu.

9.11. Le Concédant détient le droit exclusif de distribuer les Fonctions supplémentaires du Jeu, ce qui signifie que le Licencié ne doit considérer aucune offre de tiers accordant le droit d’utiliser ou d’accéder aux Fonctions supplémentaires du Jeu comme une offre légitime émanant du Concédant.

Si le Licencié se trouve dans une situation d’incertitude ou douteuse, reçoit une offre tierce liée à l’achat des droits d’utilisation des Fonctions supplémentaires du Jeu ou découvre une offre ou une annonce de ce type partagée en ligne (à l’exception des annonces partagées par le Concédant et les Ressources partagées pour le compte du Concédant), le Licencié est tenu d’en informer immédiatement le Concédant.

Si le Licencié donne suite à une annonce de ce type et effectue un paiement en utilisant les informations bancaires fournies dans cette annonce, en violation du présent Contrat, le Concédant n’acceptera aucune plainte relative au non-accès aux Fonctions supplémentaires du Jeu par le Licencié. Le Concédant n’est pas non plus tenu d’indemniser le Licencié pour la somme d’argent dépensée dans de telles circonstances.

9.12. Si le Concédant découvre que des tiers ont accès aux Fonctions supplémentaires du jeu, le Concédant a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou bloquer l’accès du Licencié à la participation au Jeu et/ou aux Fonctions supplémentaires du Jeu.

9.13. L’utilisation du service consistant à échanger de l’argent contre des Faveurs pour utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu ne libère pas le Licencié de l’obligation de respecter ce Contrat et les Règles du Jeu. Cela n’exemptera pas non plus le Licencié des mesures prévues dans le présent Contrat ou dans les Règles du jeu, y compris la restriction totale ou partielle de l’accès au Jeu et à ses Fonctions supplémentaires. Dans pareil cas, le coût du service impliquant l’échange de fonds contre des Faveurs permettant l’utilisation des Fonctions supplémentaires du Jeu ne pourra être rendu au Licencié.

9.14. Le Licencié garantit au Concédant qu’il a été autorisé à utiliser le mode de paiement sélectionné pour l’achat des Fonctions supplémentaires du Jeu et que son utilisation de ce mode de paiement ne viole pas les lois chypriotes et/ou les lois de tout autre pays dont le Licencié est citoyen, ou les droits de tiers. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par des tiers et/ou d’autres Licenciés si le Licencié a utilisé un moyen de paiement qui ne lui appartient pas.

9.15. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de toute action illégale éventuelle que le Licencié pourrait commettre en payant le droit d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu. Le Concédant se réserve le droit de suspendre ou de bloquer unilatéralement l’accès aux Fonctions supplémentaires du Jeu s’il a des raisons de croire que le Licencié a agi de manière illégale, jusqu’à ce que le cas ait été élucidé.

9.16. Si le Concédant a des raisons de croire que le Licencié commet une action illégale ou frauduleuse liée au paiement des Droits d’utilisation des Fonctions supplémentaires du Jeu, le Concédant peut transmettre les informations pertinentes aux autorités répressives concernées afin qu’elles puissent enquêter sur l’incident.

9.17. Vous trouverez ci-dessous des exigences spécifiques pour l’achat du droit d’utilisation des Fonctions supplémentaires du Jeu avec une carte bancaire :

9.17.1 Les transactions par carte bancaire doivent être effectuées par le titulaire de la carte ou son représentant autorisé.

9.17.2 Les transactions par carte bancaire sont soumises à l’approbation de la banque. Si la banque a des raisons de penser que la transaction est illégale ou frauduleuse, elle se réserve le droit de refuser la transaction. L’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire constitue une infraction pénale.

9.17.3 Le Concédant peut inspecter certains paiements par carte bancaire dans le but d’éviter les fraudes. Le Licencié titulaire de la carte qui a effectué un paiement par carte bancaire doit, sur demande, fournir au Concédant une copie de tous les documents requis pour prouver que la carte a été utilisée conformément à la loi. Si le Licencié omet de fournir ces documents au Concédant dans les 14 jours suivant le traitement du paiement, ou si le Concédant soupçonne que les documents peuvent ne pas être authentiques, ce dernier peut suspendre l’accès du Licencié au Jeu ainsi qu’aux Fonctions supplémentaires du Jeu jusqu’à ce que le cas soit élucidé.

9.18. Le Licencié sera personnellement responsable de toutes les dépenses pouvant découler du transfert d’argent au Concédant. Cela inclut les divers frais et commissions perçus par les banques et les opérateurs des systèmes de paiement.

9.19. Le Licencié accepte et comprend que le Jeu n’est pas un jeu de hasard, de pari ou de concours. L’utilisation du service impliquant l’échange d’argent pour des Faveurs permettant d’utiliser les Fonctions supplémentaires du Jeu est un choix fait par le Licencié de sa propre initiative et ne constitue pas une condition obligatoire pour participer au Jeu et au processus de jeu.

10. Limites territoriales et conditions du Contrat

10.1. Le Licencié peut utiliser le Jeu et les Fonctions supplémentaires du Jeu de la manière indiquée dans le présent document sur tout le territoire chypriote, ainsi que sur tout autre territoire où le Jeu est disponible, en utilisant le processus standard de participation au Jeu et en utilisant le matériel informatique et les logiciels standard dans le cadre fonctionnel des Ressources du Concédant.

10.2. Ce Contrat entre en vigueur au moment où le Licencié en accepte les termes et reste en vigueur indéfiniment.

10.3. Le présent Contrat restera en vigueur sauf si : 10.3.1. le Concédant prend la décision de modifier les dispositions du présent Contrat, de conclure un nouveau Contrat avec les Licenciés, de mettre fin à la maintenance du Jeu ou de fermer l’accès au Jeu, de résilier ce Contrat avec le Licencié ou de bloquer l’accès du Licencié au Jeu. 10.3.2. le Licencié décide de ne plus utiliser le Jeu et les Fonctions supplémentaires du Jeu.

10.4. Le Concédant peut, à tout moment et sans en avertir préalablement le Licencié, sans lui expliquer ses motivations et sans l’indemniser pour les pertes et dommages éventuels ou rembourser les sommes reçues dans le cadre du présent document, résilier le présent Contrat de manière unilatérale et extrajudiciaire, rendant immédiatement le Jeu inaccessible, y compris dans les cas où : 10.4.1. le jeu est arrêté ; 10.4.2. le Licencié commet une quelconque violation, y compris lors de la toute première violation des dispositions du présent Contrat ou des Règles du Jeu.

10.5. Le Concédant peut, à tout moment et sans en avertir préalablement le Licencié, sans lui expliquer ses motivations et sans l’indemniser pour les pertes et dommages éventuels ou rembourser les sommes reçues dans le cadre du présent document, arrêter le Jeu et suspendre l’accès au Jeu, y compris dans les cas où le Licencié commet une quelconque violation, y compris la première, des dispositions du présent Contrat ou des Règles du Jeu.

10.6. Le Licencié peut, à tout moment, sans notification préalable au Concédant et sans lui expliquer ses motivations, résilier le présent Contrat de manière unilatérale et extrajudiciaire en supprimant son compte.

10.7. Le Licencié accepte et reconnaît pleinement par le présent document que le Concédant détient tous les droits exclusifs sur le Jeu localisé (traduit), ce qui inclut les personnages, objets et accessoires intégrés au Jeu, la monnaie virtuelle, les objets de valeur du Jeu, objets graphiques, photos, animations, vidéos, clips vidéo, enregistrements sonores, effets sonores, musiques, contenus textuels et tout autre élément du Jeu, sauf indication contraire explicite dans le présent Contrat, sur le Site Web du Jeu ou le Jeu lui-même.

10.8. Le Licencié ne pourra utiliser aucun élément du Jeu ou de ses Fonctions supplémentaires en dehors du Jeu et en dehors du processus de jeu, sans l’autorisation écrite expresse du Concédant.

10.9. Le Licencié comprend et accepte que tout élément du Jeu, y compris tout personnage ou toute Fonction supplémentaire, fait partie intégrante du Jeu en tant que logiciel informatique et est protégé par le droit d’auteur. Même si le Licencié a le droit d’utiliser le Jeu et les Fonctions supplémentaires du Jeu et qu’il est autorisé à contrôler les personnages lorsqu’il joue et participe au Jeu, ce qui inclut la progression des personnages, le contrôle ou la progression d’un personnage n’est et ne doit en aucun cas être considéré comme un transfert et/ou une renonciation du droit exclusif sur le personnage concerné par le Concédant en faveur du Licencié. De plus, le fait de contrôler ou de faire progresser un personnage n’est pas et ne doit pas être considéré, au niveau de ce personnage, comme une paternité du Licencié et/ou une co-création entre le Licencié et le Concédant.

10.10. Ce Contrat ne prévoit aucune renonciation à des droits exclusifs ou aucun transfert de la licence exclusive du Concédant en faveur du Licencié sur un quelconque élément du Jeu et/ou des Ressources du Jeu.

10.11. Le Licencié ne doit pas utiliser le Jeu s’il lui est interdit de jouer à des jeux en ligne en vertu des lois de son pays ou si son accès à ces logiciels est limité par la loi de toute autre manière (y compris en raison de son âge). Dans pareil cas, le Licencié sera personnellement responsable des conséquences de son utilisation du Jeu dans son pays en violation de la législation locale.

10.12. Le Concédant peut modifier ce Contrat sans notification préalable. Toute modification introduite unilatéralement par le Concédant entre en vigueur le jour suivant la publication d’un avis de modification sur le site Web du Concédant. Le Licencié s’engage à vérifier personnellement si des mises à jour sont apportées au Contrat. Le fait de ne pas lire le Contrat et/ou la version modifiée de celui-ci ne pourra en aucun cas permettre au Licencié de justifier son refus de respecter les obligations du présent Contrat ou de respecter les restrictions énoncées dans celui-ci.

10.13. Si une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat sont jugées invalides par un jugement définitif et exécutoire conformément à une procédure établie, cela n’invalidera la totalité de ce Contrat pour aucune des Parties. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont jugées invalides conformément à une procédure établie, les Parties s’engagent à s’acquitter de leurs obligations aux termes du présent Contrat d’une manière aussi proche que possible des modifications acceptées et/ou convenues entre les Parties.

10.14. Le présent Contrat et les interactions des Parties concernées par celui-ci sont régis par la législation chypriote.

10.15. Le format et les méthodes de conclusion de ce Contrat sont régis par la législation chypriote qui régit le format et les méthodes de conclusion d’un Contrat en acceptant une offre publique.

10.16. Tout litige entre les Parties concernées par celui-ci doit être réglé par correspondance et obligatoirement par négociation de manière extrajudiciaire. S’il s’avérait impossible pour les Parties de parvenir à un accord par voie de négociations dans les 60 (soixante) jours civils suivant la réception d’une plainte écrite par l’une des Parties, l’une des parties devrait renvoyer le différend devant le tribunal local du Concédant (et à l’exclusion de la juridiction de tout autre tribunal).

10.17. Pour toute question concernant le respect de ce Contrat, veuillez vous adresser au Concédant à son adresse : corp@gamesdom.com

Cette version du Contrat est entrée en vigueur le 25 décembre 2018.